Comment sont calculés les droits de succession ?
Au moment de son décès, le patrimoine d’un individu est transmis à des personnes légalement désignées, dans des proportions elles-aussi déterminées. Les héritiers légaux sont imposés sur la part reçue via des droits de succession, selon les règles décrites ci-dessous.
Calcul de la masse fiscale
L a masse fiscale sert de base de calcul pour les droits de succession. Elle est distincte de la masse successorale qui regroupe l’ensemble des biens présents dans la succession.La masse successorale est tout simplement la différence entre l’actif brut et le passif.
A cela sont ajoutées les donations consenties par le défunt de sorte à préserver l’égalité entre les héritiers. Au sein de la masse successorale, une réserve existe pour les héritiers selon les critères ci-contre :
Un quart de la succession reviendra au conjoint survivant en l’absence de testament, ou aux légataires indiqués dans le cas contraire. Le partage de la masse successorale suivant les proportions déterminées pour chaque ayant droit permet d’évaluer la masse fiscale pour chaque héritier.
La masse fiscale se calcule par la déduction aux actifs:
- Du passif déductible (certaines dettes litigieuses ne le sont pas)
- Des actifs exonérés (ex : contrats d’assurance-vie)
- D’un abattement variant suivant le lien de parenté avec le défunt :
- Total pour le conjoint
- 100 000€ pour chaque enfant
- 15 932€ pour les frères et sœurs
- 7 967€ pour les neveux et nièces
- 159 325€ pour les personnes handicapées physiques ou mentales
- A défaut de l’éligibilité à un abattement ci-dessus, 1 594€ pour toute autre personne
| Le défunt laisse | Réserve | Quotité disponible ordinaire |
| 1 enfant | 1/2 en PP | 1/2 en PP |
| 2 enfants | 2/3 en PP | 1/3 en PP |
| 3 enfants ou plus | 3/4 en PP | 1/4 en PP |
| Autres héritiers | Rien | Totalité en PP |
Calcul des droits
C haque héritier est imposé sur la masse fiscale reçue selon un barème progressif.Ce barème varie suivant que les héritiers proviennent de la ligne directe du défunt (i.e. ascendants ou descendants).
Donc s’il s’agit aussi de frères et sœurs,
s’il s’agit d’héritiers collatéraux hors frères et sœurs jusqu’au 4ème degré (cousins, oncles et tantes, etc.)
ou s’il s’agit de parents au-delà du 4ème degré
ou bien de personnes non-parentes.
Les frères et sœurs sont quant à eux imposés à 35% de 0€ à 24 430€ puis à 45% au-delà de 24 430€.
Les héritiers collatéraux hors frères et sœurs jusqu’au 4ème degré sont imposés à 55% quel que soit le montant.
Les parents au-delà du 4ème degré et personnes non-parentes sont imposés à 60% quel que soit le montant.
En ce qui concerne les héritiers issus de la ligne directe,
le barème d’imposition est le suivant :
le barème d’imposition est le suivant :
| Tranche d'imposition de la masse fiscale | Taux |
| < 8 072 € | 5 % |
| de 8 073 à 12 109 € | 10 % |
| de 12 110 à 15 932 € | 15 % |
| de 15 933 à 552 324 € | 20 % |
| de 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| de 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| > 1 805 677 € | 45 % |
Exemple
Monsieur décède le premier laissant derrière lui un actif net successoral de 600 000€.Madame et ses deux enfants sont présents.
En l’absence de testament, Madame reçoit un quart de la succession, soit 150 000€. Les enfants perçoivent donc les trois quarts restants soit 450 000€.
Chaque enfant reçoit une masse fiscale égale à 225 000€.
Quels droits de succession pour Madame et les enfants ?
Le conjoint est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA (2007).
Les droits de succession pour les enfants sont calculés de la manière suivante :
et à 46 388.30 € pour la succession.
Les droits de succession pour les enfants sont calculés de la manière suivante :
- Exonération de droits sur 100 000€
(en l’absence de donation sur les quinze dernières années précédant la succession) - Chaque enfant est donc taxé sur 125 000€, avec les quatre tranches suivantes :
- Première tranche : 8 072€ x 5% = 403,6€
- Deuxième tranche : (12 109€ - 8 072€) x 10% = 403,7€
- Troisième tranche : (15 933€ - 12 109€) x 15% = 573,45€
- Quatrième tranche : (125 000€ - 15 933€) x 20% = 21 813,4€
et à 46 388.30 € pour la succession.
Que retenir des règles en vigueur sur les droits de succession ?
Les enfants y sont nettement avantagés.Même s’il n’y a aucun droit de succession entre époux, la part revenant aux enfants est bien supérieure
(225 000 € chacun contre 150 000€ pour Madame dans notre exemple).
Au vu de l’importance de la réserve accordée aux enfants, il peut donc être est légitime de se demander comment protéger son conjoint.
Il existe plusieurs possibilités, notamment une donation permettant au conjoint d’avoir accès à une quotité disponible spéciale.
Sources
Gouvernement : www.impots.gouv.fr Loi TEPA :Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts :
Code général des Impôts (Article 779)
