Quelle fiscalité pour les actions gratuites ?
Les sociétés par actions peuvent, depuis 2005, distribuer des actions gratuites à leurs salariés. Le principe est de fidéliser les salariés et les mandataires sociaux en leur permettant de devenir actionnaires gratuitement et d’opérer une plus-value sur ces actions à terme. La loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a substantiellement modifié le régime d’attribution et d’imposition des actions gratuites. Depuis, les lois de Finances 2017 et 2018 ont de nouveau apporté des changements. Les actions gratuites issues de plans d'attribution différents ont de fortes chances de ne pas être soumis au même régime fiscal. Pour un salarié de longue date, il est aujourd'hui complexe de s'y retrouver. Des éclairages nous paraissent nécessaires.
Comment fonctionne la fiscalité des actions gratuites ?
C ’est l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’entreprise qui définit la politique de distribution d’actions gratuites pour les salariés et mandataires sociaux. Ces actions sont attribuées gratuitement à une date déterminée qui marque le point de départ d’une période d’acquisition à l’issue de laquelle le salarié possède réellement les actions. Entre temps il possède un droit de créance envers l’entreprise mais ne perçoit aucun dividende. L’AGE détermine la durée de la période d’acquisition : si la décision d’attribution a été prise avant le 8 août 2015, elle est de minimum 2 ans. Pour toute décision d’attribution rendue après le 8 août 2015, cette période est de 1 an minimum (loi Macron).Le salarié doit ensuite conserver les actions à l’issue de la période d’acquisition durant une période de conservation obligatoire. Cette période est d’au moins 2 ans pour les actions dont l’attribution a été décidée avant le 8 août 2015. Après le 8 août 2015, elle est fixée par l’AGE de manière facultative avec toutefois la contrainte suivante : la période globale de conservation (i.e. acquisition + conservation obligatoire) doit être d’au moins 2 ans.
Il existe donc deux plus-values qui rentreront en compte dans la fiscalité du salarié, une plus-value d’acquisition et une plus-value de cession.
Le graphique ci-dessous illustre le mécanisme des actions gratuites :
Quelle fiscalité pour les actions gratuites après la loi Macron ?
A vant la loi Macron, les actions gratuites étaient soumises à deux régimes différents, suivant qu’elles avaient été attribuées avant ou après le 27 septembre 2012. Chacun de ces régimes a un taux fixe d'imposition égal au plus faible entre la tranche marginale d'imposition du salarié et 30% (avant septembre 2012) ou sa tranche marginale d'imposition (après septembre 2012).L'abattement pour durée de détention est le changement principal de la loi Macron, dès lors que le salarié détient les actions plus de 2 ans (50% d’abattement) ou plus de 8 ans (65% d’abattement). Cet abattement n'est valable que sur la plus-value d’acquisition depuis la mise en place de la "flat tax" sur les plus-values de cession. A noter que le point de départ de l’abattement est la date d’acquisition et non d’attribution.
A savoir que les entreprises, elles, sont redevables d’une contribution patronale, que la loi Macron a descendue à hauteur de 20%.
Avant l’application de la loi Macron, cette contribution était de 30%.
Loi de Finances 2017 :
quels changements ?
L
e cadre d’attribution et d’imposition des actions gratuites a été simplifié par la loi Macron qui tend à favoriser de nouveau ce système de rémunération à la fois pour les entreprises et les salariés, pour lesquels la fiscalité est moins forte qu’entre septembre 2012 et août 2015.Attention cependant, certains points cruciaux de la loi Macron concernant les actions gratuites ont récemment été remis en question. L’Assemblée Nationale a en effet adopté 20 décembre dernier la loi de Finances 2017, de laquelle découlent deux rectifications majeures :
- La part du gain d’acquisition des actions gratuites qui dépasse 300 000€ sur une année sera imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. Conséquence directe : l’acquérant d’une action gratuite ne bénéficiera plus d’un abattement pour durée de détention sur cette partie du gain d’acquisition.
Initialement, l’amendement de M. Colas prévoyait d’imposer le gain d’acquisition des actions gratuites en tant que traitements et salaires (i.e. sans abattement pour durée de détention) dès le premier euro.
Après une deuxième lecture à l’Assemblée, c’est finalement l’amendement de Mme Rabault qui a été retenu. - Le taux de contribution patronale repasse à 30% après avoir été diminué à 20% par Emmanuel Macron.
Ce retour en arrière se détourne de l’assouplissement souhaité par l’ex ministre de l’Économie en matière d’attribution d’actions gratuites puisqu’il en augmente les charges.
Nouvelle fiscalité sur les plus-values d’acquisition
Les tableaux ci-dessous synthétisent l’évolution du traitement fiscal des actions gratuites :
*Tranche Marginale d’Imposition
** A noter que la contribution salariale ne s’applique pas pour les actions gratuites attribuées avant le 16 octobre 2007
** A noter que la contribution salariale ne s’applique pas pour les actions gratuites attribuées avant le 16 octobre 2007
Fiscalité sur les plus-values de cession
A savoir que la fiscalité dans son intégralité est due au moment de la cession des actions.
Les actions gratuites entrent-elles dans le champ de l’ISF ?
Jusqu’au moment de leur acquisition, les actions gratuites n’entrent pas dans l’assiette taxable de l’ISF.
Une fois les actions gratuites définitivement acquises, elles entrent dans le champ de l’ISF à hauteur de leur valorisation. Aujourd’hui, avec la mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les actions gratuites ne rentrent plus dans le patrimoine annuellement taxé.
Les actions gratuites entrent-elles dans le champ de l’ISF ?
Jusqu’au moment de leur acquisition, les actions gratuites n’entrent pas dans l’assiette taxable de l’ISF.
Une fois les actions gratuites définitivement acquises, elles entrent dans le champ de l’ISF à hauteur de leur valorisation. Aujourd’hui, avec la mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les actions gratuites ne rentrent plus dans le patrimoine annuellement taxé.
Peut-on faire une donation d’actions gratuites ?
La donation est possible, mais elle ne purge pas la plus-value d’acquisition. En cas de donation, le gain d’acquisition, égal à la valeur des actions au jour de l’acquisition définitive, est imposable pour le donateur au titre de l’année de la donation des actions gratuites, que ce soit en pleine ou en nue-propriété.La personne recevant les actions gratuites sera imposée selon le régime fiscal des plus-values de cession des valeurs mobilières (cf. tableau ci-dessus).
Exemple 1 :
attribution avant le 28/09/2012, pour un contribuable ayant une TMI de 41 %* 1000 actions attribuées en juin 2010 au cours de 10€
* En juin 2012 le cours d’acquisition est de 20€ (plus-value d’acquisition 20€)
* En 2015 le cours de cession est de 50€
Dans cet exemple l’imposition totale est de : 11 100 + 9 000 = 20 100€.
Exemple 2 :
attribution entre le 28/09/2012 et le 08/08/2015 pour un contribuable ayant une TMI de 41 %* 1000 actions attribuées en juin 2013 au cours de 10€
* En juin 2015 le cours d’acquisition est de 20€ (plus-value d’acquisition 20€)
* En septembre 2017 le cours de cession est de 50€
Dans ce deuxième exemple l’imposition totale est de : 11 528,4 + 9 000 = 20 528,4€.
Exemple 3 :
attribution après le 08/08/2015, pour un contribuable ayant une TMI de 41 %* 1000 actions attribuées en septembre 2015 au cours de 10€
* En septembre 2016 le cours d’acquisition est de 20€ (plus-value d’acquisition 20€)
* En janvier 2019 le cours de cession est de 50€
Dans ce troisième exemple l’imposition totale est de : 7 540+ 9 000 = 16540€.
Que se passe-t-il en cas de moins-value de cession ?
Il est tout à fait possible que des actions gratuites soient cédées à un cours de cession inférieur au cours d’acquisition. Dans ce cas, la moins-value de cession réalisée est imputable sur le gain d’acquisition pour le calcul de l’imposition.
Si l’on reprend l’exemple précédent, avec cette fois-ci un cours de cession en janvier 2019 de 15€ :
* La plus-value d’acquisition reste inchangé à 1 000 x 20€ = 20 000€
* Lors de la cession, la moins-value réalisée est égale à 1 000 x (20€ – 15€) = 5 000€
La surface imposable (i.e. le gain d’acquisition) est donc de 20 000€ – 5 000€ = 15 000€.
L’imposition totale sera alors de (15 000€ x 50%) x 41% + 15 000 x 17,2%= 5 655€.
Où déclarer les gains d’acquisition / de cession liés aux actions gratuites ?
Le gain d’acquisition est à déclarer, l’année où sont cédées les actions, dans la déclaration de revenus 2042 C à la case:* 1TT pour les actions gratuites attribuées à compter du 28.09.2012 sur décision prise au plus tard le 07.08.2015
* 1TZ pour les actions attribuées à compter du 08.08.2015
* 3VD, 3VI ou 3VF pour les actions attribuées avant le 28.09.2012
Le gain de cession doit lui être déclaré dans la 2042 traditionnelle à la section 3.
Les différentes rectifications apportées par la loi de Finance 2017, outre leur consonance politique, risquent de freiner l’engouement des entreprises pour ce type de rémunération. Par ailleurs, elles ne facilitent pas la tâche des salariés ou mandataires sociaux à qui des actions gratuites sont régulièrement attribuées, et qui doivent désormais potentiellement jongler entre quatre régimes fiscaux différents.
En effet, les personnes possédant des actions gratuites doivent être au fait de la pesante fiscalité découlant de leur acquisition.Cela leur permettra d’évaluer une fourchette de gain net perçu, d’autant que l’imposition n’est due qu’au moment de la cession des actions.
En revanche, la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique d’Emmanuel Macron a nettement éclairci et réduit la fiscalité sur la plus-value de cession.
