Tout savoir sur le fonctionnement du PER
Ce nouveau produit mis en place par l’Etat, voit le jour avec la Loi Pacte du 22 mai 2019. Avec ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises publié depuis octobre 2019, nous commençons à avoir du recul pour l’analyser. Nous cherchons ici, à comprendre les changements qu’implique ce nouveau dispositif, avec ses avantages mais aussi les inconvénients qui en découlent. Questions – réponses.
Pourquoi l’Etat met en place ce nouveau dispositif ?
Rappelons le contexte : l’assurance-vie représente 1 700 milliards d’euros, les livrets réglementés 400 milliards d’euros, et l’épargne-retraite représente 230 milliards d’euros d’encours au total. Les produits principaux d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83 et PERCO) possèdent des règles complexes, hétérogènes, et peu orientées vers le financement de nos entreprises. Or c’est un sujet de bataille pour notre gouvernement.
Emmanuel Macron et son gouvernement se sont donc attaqués au chantier des produits d’épargne retraite. La volonté est de simplifier le système en mettant en place un seul produit, le PER.
Comment fonctionne le PER ?
Le plan d’épargne retraite reste dans la lignée des précédents plans, un produit d’épargne pour la retraite. Le fonctionnement global ne change pas, c’est-à-dire que l’épargne investie est déblocable à la retraite. En revanche, grosse nouveauté, celle-ci peut être sortie à 100% en capital, avec des exceptions, comme l’achat de la résidence principale. Par ailleurs, l’attrait de la défiscalisation est toujours présent.
L’objectif est donc de simplifier l’épargne tout au long de la carrière professionnelle pour ne posséder plus qu’un seul contrat. Jusqu’à présent, les épargnants étaient parfois contraints de cumuler plusieurs produits d’épargne sans la possibilité de regroupement ou de transfert.
Le PER remplacera les précédents produits sous trois formes :
- Le PER individuel (PERIN), qui remplacera PERP, contrat Madelin et Préfon,
- Le PER collectif, qui remplacera le PERCO,
- Le PER Entreprise, qui remplacera l’Article 83.
Qu’adviendra-t-il vos anciens contrats ?
Vous avez la possibilité de conserver vos anciens produits d’épargne retraite et continuer de les alimenter, ou la possibilité de les transférer vers le nouveau dispositif.
Mais alors, quels sont les avantages ?
D’un point de vue fiscal, il n’y a pas d’intérêt à transférer son PERP ou Madelin vers un PER. Cela n’apporte pas d’avantage fiscal supplémentaire. En revanche, le PER propose le même régime fiscal que les anciens plans.
Vous avez donc toujours la possibilité de bénéficier de différents avantages.
Le PER permet donc :
- Un avantage fiscal, décidé à l’entrée ou à la sortie,
- La possibilité d’une sortie à 100% en capital,
- La possibilité de récupérer le capital en cas d’achat d’une résidence principale.
Fiscalité : Comment marche le PER avec la sortie en capital ?
L’aspect de défiscalisation intéresse tout le monde et notamment les contribuables qui possèdent une tranche marginale d’imposition à 30% ou supérieure.
Vous avez la possibilité de déduire les sommes versées sur le PER de vos revenus imposables sur l’année en cours dans la limite d’un plafond établi (limite de 10% des revenus professionnels N-1, ou 10 % du PASS).
Toutefois, vous avez la possibilité de ne pas bénéficier de cet avantage de déduction fiscale. Dans ce cas, l’avantage fiscal est à la sortie.
Dans le cas où vous avez déduit les versements du PER de votre revenu imposable, et que vous optez pour une sortie en capital, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu, et les plus-values sont taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Dans le cas où vous n’avez pas déduit les versements du PER de votre revenu imposable, et que vous optez pour une sortie en capital, les sommes perçues correspondant à vos versements ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Les plus-values, restent cependant, taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Autrement dit, l’avantage fiscal du PER, et comme des précédents dispositifs, n’est rien d’autre qu’un décalage de la fiscalité ! Il convient donc d’utiliser le PER en complément d’autres produits.
Doit-on impérativement transférer ses anciens contrats vers un PER ?
La réponse est non ! Cela dépend de votre situation et de vos objectifs. Il faut garder en tête que l’épargne est bloquée. Le PER reste un placement de long terme.
Doit-on abandonner ses contrats d’assurance-vie pour le PER ?
Transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER
En transférant votre assurance-vie vers un PER, vous bénéficierez d’un avantage fiscal conséquent. En effet, au lieu des 4 600 euros d’abattement pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple en cas de rachat de votre contrat de plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement doublé, soit 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple.
En revanche pour faire ce transfert, certaines conditions sont impératives : l’assuré doit être à 5 ans ou plus de la retraite, le contrat d’assurance-vie doit avoir au moins 8 ans et le transfert doit se faire avant 2023.
A ne pas oublier, qu’en contrepartie de ce transfert, vous perdez la liquidité propre à l’assurance-vie.
Conlusion
Ce nouveau dispositif d’épargne retraite présente un avantage important avec la possibilité de sortie en capital. Cependant, avant d’ouvrir ou de transfert un ancien contrat vers un PER, beaucoup de points sont à prendre en compte (frais d’entrée, frais de transfert, supports disponibles sur le contrat...). La meilleure option reste d’en parler à un conseiller qui saura vous orienter en fonction de votre situation.
